Conditions Générales de Vente

 

CLAUSE N° 1 : OBJET

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise Nat Work, micro entreprise, Siret n°822 664 546, représentée par Nathalie GUILLAUME - 32 avenue de Coulombs – 77840 CROUY SUR OURCQ, et de son client dans le cadre de la vente des prestations suivantes : assistance bureautique, assistance commerciale, assistance communication et assistance coordination.

Toute prestation accomplie par l’entreprise Nat Work implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

 

CLAUSE N° 2 : PRIX

Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande et indiqués sur le devis. Ils sont libellés en euros. Ils peuvent être calculés à l'unité, à l'heure ou au forfait. Les prix des prestations vendues par Nat Work ne sont pas soumis à la TVA (article 293B du CGI).

Les frais de livraison ou d'acheminement engagés par Nat Work seront facturés au client selon le tarif de La Poste en vigueur, ou selon le tarif du coursier.
L’entreprise Nat Work s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

 

CLAUSE N° 3 : ESCOMPTE

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

CLAUSE N° 4 : MODALITES DE PAIEMENT

Le règlement des commandes s'effectue :

  • soit par chèque à l’ordre de Nathalie GUILLAUME ;

  • soit par virement bancaire ;

  • soit en espèces ;

  • soit par Paypal

Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des prestations.

En cas d’annulation de la commande en cours par le client, pour quelque raison que ce soit, une somme correspondant au temps passé pour la partie de la prestation déjà réalisée sera exigée par l’entreprise Nat Work, à titre de dommages et intérêts.

 

CLAUSE N°5 : RETARD DE PAIEMENT

En cas de défaut de paiement des prestations par rapport à la date indiquée sur la facture, le client devra verser à l’entreprise Nat Work, en plus de son paiement initial à régler : une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ ainsi qu’une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Cette pénalité est calculée sur le montant net de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des prestations.

 

CLAUSE N°6 : DEVIS ET COMMANDE

La demande de travaux fera l'objet d'un devis écrit valable un mois. Le devis se transformera en commande dès que le client aura indiqué par écrit son accord pour confirmer sa commande. Un acompte de 30% du montant total sera demandé à la signature du devis.
Toute modification de la commande demandée par le client ne sera prise en compte, dans la limite des possibilités de Nat Work, que si elle fait l’objet d’une demande écrite et après signature d’un nouveau devis et ajustement éventuel du prix.

Les prestations réalisées par Nat Work restent la propriété de celle-ci jusqu'au paiement intégral des sommes dues.

 

CLAUSE N°7 : DELAI

Les prestations commandées seront réalisées dans un délai défini entre les deux parties, en tenant compte de la disponibilité de Nat Work et de la demande du client. Le délai est indiqué sur le devis.
Tout retard raisonnable dans l’exécution de la prestation ne pourra pas donner lieu au profit du client :

  • au versement de dommages et intérêts ;

  • à l’annulation de la commande.

Le travail réalisé est remis comme indiqué sur le devis. 
En cas de prestations non conformes au devis, le client devra en informer Nat Work dès réception du travail effectué. Par ailleurs, il devra formuler de manière écrite ces réserves dans les 5 jours suivant la livraison, par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

CLAUSE N°8 : LIVRAISON

Les prestations sont livrées par Internet à l’acheteur directement. 

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à : 

  • l'allocation de dommages et intérêts ;

  • l'annulation de la commande.

 

CLAUSE N°9 : CONTENU DES DOCUMENTS ET CONFIDENTIALITE

Pour l'exécution de toutes les prestations, Nat Work s'engage à fournir un travail soigné et à protéger les données et fichiers informatiques de ses clients. Toutefois, compte tenu du risque de dommages et/ou détériorations encourus par ce type de support, il appartient au client de s'en prémunir par tous les moyens mis à sa disposition.
Chaque partie s'engage mutuellement à un devoir de confidentialité : les données, informations et documents partagés lors de la prestation ne sauraient être divulgués par les parties en présence.

 

CLAUSE N°10 : FORCE MAJEURE

La responsabilité de l’entreprise ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

 

CLAUSE N°11 : TRIBUNAL COMPETENT

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de ventes est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Meaux - 56 rue Aristide Briand - 77100 Meaux

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le client, qui déclare en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres Conditions Générales d’Achat, qui seront inopposables au prestataire Nat Work, même s’il en a eu connaissance.

Action solidaire

Nat Work - partenaire de l'association A.P.A.A.

Télétravail

Située en région parisienne

Meaux 77

France

+33 6 73 09 79 00

natworkfrance@gmail.com

  • Wix Facebook page
  • YouTube Social  Icon
  • LinkedIn Social Icon

© 2016 par Nat Work

Mise à jour : septembre 2019